Informations sur le cas des pertes d’exploitation sans dommages indemnisées en Bavière

Informations sur le cas des pertes d’exploitation sans dommages indemnisées en Bavière

Informations sur le cas des pertes d’exploitation sans dommages indemnisées en Bavière

CONSEIL EXECUTIF DU 16 AVRIL 2020

Un accord vient d’être passé entre les autorités de l’Etat de Bavière, les représentants des professionnels du commerce et certains assureurs prévoyant une indemnisation extracontractuelle des entreprises ayant souscrit une garantie Perte d’exploitation à la suite d’une fermeture administrative liée à une épidémie surgie dans l’établissement. Compte tenu de l’incertitude juridique concernant l’application ou non de cette clause au COVID-19, il a été acté que les entreprises bénéficieront d’une indemnisation équivalente à 15 % de ce qu’ils auraient touché en Perte d’exploitation normale de la part de leur assureur, et de 70 % de la part de l’Etat bavarois. Cela vaudra pour solde de tout compte.

La mesure ne concerne toutefois qu’un très faible nombre d’entreprises et reste pour l’heure circonscrite à l’Etat de Bavière. Même en cas de généralisation à toute l’Allemagne, elle ne toucherait pas plus 73 000 entreprises au total – puisque les contrats comprenant une Perte d’exploitation sont rares dans le pays – pour une indemnisation totale de 500 M€.

La méthode française, qui consiste à aider les entreprises via le Fonds de solidarité co-financé par les assureurs, apparait donc plus large et plus généreuse puisqu’elle concerne toutes les petites entreprises touchées par la crise, et pas seulement celles ayant souscrit une garantie Perte d’exploitation. Par ailleurs, la contribution des assureurs français au Fonds est plus importante que celle qu’auraient à financer les assureurs allemands: n’étant pas déductible fiscalement, elle équivaut à 600M€ avant impôts.